Un homme jugé pour menaces à Bordeaux

Un habitant de Bordeaux a porté plainte contre son voisin, l’accusant de l’avoir menacé avec une machette dans la rue de la Contrescarpe, le vendredi 6 février. Selon le plaignant, l’homme aurait déclaré : « Je vais te tuer ».

Les forces de l’ordre sont intervenues rapidement et ont interpellé le suspect cours de l’Yser. Toutefois, aucune arme n’a été retrouvée sur lui. Les images de vidéosurveillance n’ont pas permis de confirmer la présence d’une machette.

L’affaire a été examinée en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Comparution immédiate à Bordeaux : absence de preuve matérielle

Lors de l’audience du 9 février, le prévenu a fermement contesté les faits :
« Je n’ai jamais eu de machette », a-t-il déclaré à la barre.

Bien que l’homme fasse déjà l’objet d’un contrôle judiciaire pour des faits de menaces antérieures, le tribunal correctionnel de Bordeaux a relevé :

• L’absence d’arme retrouvée lors de l’interpellation
• L’absence de preuve vidéo
• L’absence de confrontation avec la victime
• L’absence de la victime à l’audience

En droit pénal, la charge de la preuve incombe à l’accusation. Le doute doit toujours bénéficier au prévenu.

Relaxé faute de preuve : rappel des principes fondamentaux du droit pénal

Conformément à la plaidoirie de Me ZAGHRIR Nadjet, l’homme a été relaxé faute de preuve suffisante et libéré sur le champ.

Cette décision rappelle un principe fondamental du droit pénal français :

La présomption d’innocence
Le doute profite à l’accusé

Une accusation, même grave, ne suffit pas sans éléments matériels solides.

Avocat en droit pénal à Bordeaux : pourquoi l’assistance est essentielle ?

En matière de menaces, violences ou comparution immédiate, l’assistance d’un avocat pénaliste à Bordeaux est déterminante.

L’intervention rapide permet notamment :

D’analyser la régularité de la procédure
De contester les preuves insuffisantes
De préparer la défense en comparution immédiate De faire respecter la présomption d’innocence

Une défense rigoureuse peut conduire à une relaxe lorsque les éléments du dossier sont insuffisants.

Vraie arme ou fausse dénonciation ? Un homme jugé pour une machette exhibée à Bordeaux

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Lorsqu’un proche est placé en détention provisoire, la priorité est souvent de déposer une demande de mise en liberté.
À Bordeaux, une demande de mise en liberté doit être préparée avec rigueur et stratégie afin de maximiser les chances d’obtenir un contrôle judiciaire ou une remise en liberté.

La demande de mise en liberté est le mécanisme juridique permettant de solliciter la sortie de détention avant le jugement. Elle peut être déposée à tout moment pendant la détention provisoire.

Quand déposer une demande de mise en liberté ?

Une demande de mise en liberté peut être déposée sans attendre l’audience de prolongation de la détention provisoire.

Elle est examinée par le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai encadré par la loi.

Le moment du dépôt est stratégique.
Lorsque l’enquête est à ses prémices et que de nombreuses commissions rogatoires sont en cours (expertises, auditions, investigations techniques), obtenir une demande de mise en liberté favorable est souvent plus difficile.

Les critères examinés pour une demande de mise en liberté

Toute demande de mise en liberté est analysée au regard de l’article 144 du Code de procédure pénale.

La détention provisoire ne peut être maintenue que si elle constitue l’unique moyen de :

• éviter une concertation entre co-mis en examen ;
• empêcher une pression sur la victime ou les témoins ;
• prévenir un risque de fuite ;
• éviter le renouvellement de l’infraction ;
• mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public ;
• préserver les investigations en cours.

En cas de récidive légale, la demande de mise en liberté devient plus complexe.
Le parquet invoque plus facilement le risque de renouvellement ou de fuite, et les juridictions ont tendance à maintenir la détention jusqu’à la présentation devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

Caution et assignation à résidence : des alternatives rarement retenues par la juridiction de Bordeaux

En théorie, une demande de mise en liberté peut être accompagnée :

• d’une caution ;
• ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).

En pratique, ces mesures sont rarement retenues par la juridiction bordelaise au stade de l’instruction.

Il est donc souvent plus stratégique de concentrer la demande de mise en liberté sur un contrôle judiciaire strict, comprenant notamment :

• interdiction de sortie du territoire ;
• remise du passeport au greffe ;
• obligation de pointage régulier ;
• obligation de travail ou de recherche d’emploi ;
• obligation de soins ;
• interdiction de contact avec la victime ;
• interdiction de contact avec les co-mis en examen ;
• interdiction de paraître dans certains lieux.

Renforcer une demande de mise en liberté : l’enquête de faisabilité

Pour donner un maximum de chances à une demande de mise en liberté, il est recommandé de solliciter du juge d’instruction une enquête de faisabilité concernant :

• la promesse d’embauche ;
• le lieu d’hébergement.

Le SPIP procède alors à des vérifications institutionnelles.
Une promesse d’embauche validée et un hébergement contrôlé donnent davantage de crédibilité à la demande de mise en liberté.

Lorsque les faits ont été commis dans un contexte de groupe ou en présence d’une victime, il est fortement conseillé de proposer un hébergement dans un autre département.
L’éloignement géographique rassure le juge et la partie civile en réduisant les risques de concertation ou de pression.

Bien évidemment, tout le monde ne dispose pas de proches pouvant offrir un hébergement, encore moins éloigné du lieu des faits. Mais lorsqu’une telle solution existe, elle constitue un argument déterminant.

Le détenu doit être pleinement associé à la demande de mise en liberté

Une demande de mise en liberté crédible suppose que le détenu soit impliqué dans le projet présenté.

Il doit :

• connaître précisément la promesse d’embauche évoquée ;
• comprendre le poste proposé ;
• être capable d’expliquer en quoi cet emploi correspond à ses expériences professionnelles ;
• démontrer un réel engagement.

Une promesse d’embauche incohérente ou mal maîtrisée fragilise la demande de mise en liberté.
À l’inverse, un projet professionnel réaliste et en lien avec le parcours antérieur renforce considérablement le dossier.

Être jugé libre : un enjeu stratégique

Être jugé libre ne modifie pas les faits reprochés, mais change souvent la tonalité du procès.

Une personne jugée libre peut :

• avoir repris une activité professionnelle ;
• respecter strictement ses obligations ;
• suivre des soins ;
• démontrer des efforts concrets de réinsertion.

Une demande de mise en liberté bien préparée permet parfois d’aborder l’audience dans une dynamique différente.

La demande de mise en liberté est une démarche stratégique qui nécessite anticipation, cohérence et précision juridique.

Elle doit répondre aux critères de l’article 144 du Code de procédure pénale, proposer des garanties sérieuses et démontrer que la détention provisoire n’est plus l’unique solution.

À Bordeaux, une approche réaliste et rigoureuse est indispensable.

Maître Nadjet ZAGHRIR, avocat pénaliste à Bordeaux, accompagne les familles et les mis en examen dans la préparation et la défense de leur demande de mise en liberté.
Chaque situation mérite une analyse personnalisée et une stratégie adaptée.

Demande de mise en liberté à Bordeaux : contactez Maître Nadjet ZAGHRIR

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À Bordeaux comme sur l’ensemble du territoire national, elle peut modifier radicalement l’orientation d’un dossier :

• correctionnalisation,
• non-lieu pour irresponsabilité pénale,
• renvoi devant la chambre de l’instruction,
• absence de procès devant la cour d’assises.

Pourtant, une expertise psychiatrique n’est pas une vérité scientifique incontestable.
Elle doit être analysée, discutée et, si nécessaire, contestée par un avocat en droit pénal dès le stade de l’instruction.

Expertise psychiatrique obligatoire en matière criminelle (article 156 CPP)

En application de l’article 156 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique en matière criminelle.

Cette expertise a pour objet de :

• Déterminer si le discernement était aboli ou altéré (article 122-1 du Code pénal)
• Évaluer une éventuelle contrainte psychique
• Apprécier la dangerosité
• Examiner les capacités d’amendement et de réinsertion

Les dérives fréquentes des expertises psychiatriques et psychologiques: Dans la pratique judiciaire, plusieurs dérives sont régulièrement constatées.

Expertise réalisée sans interprète

Lorsqu’un mis en examen ne maîtrise pas parfaitement le français, l’absence d’interprète peut fausser totalement l’analyse clinique.

Un rapport mentionnant à tort une bonne compréhension linguistique peut vicier l’ensemble de l’expertise.

Une contre-expertise peut alors être sollicitée.

Diagnostic psychiatrique sans base méthodologique (exemple : pyromanie)

La qualification de certains troubles (comme la pyromanie) suppose l’application stricte des critères du DSM-5.Un diagnostic posé sans méthode scientifique rigoureuse peut justifier une contestation immédiate.

Entretiens expéditifs ou rapports stéréotypés

Il n’est pas rare de constater :

• Des entretiens d’une durée extrêmement courte
• L’absence d’explication méthodologique
• Des conclusions standardisées
• Des appréciations psychologiques à tonalité morale

Des termes comme « manipulateur », « immature » ou « absence d’empathie » peuvent influencer fortement l’intime conviction des magistrats, notamment devant la cour d’assises de Bordeaux.

Comment contester une expertise psychiatrique ?

Un avocat en droit pénal à Bordeaux peut :

    Demander une contre-expertise psychiatrique

Si :

• Les conditions d’examen sont irrégulières
• La méthodologie est insuffisante
• Les conclusions sont contradictoires ou peu motivées

Faire appel en cas de refus (article 186 CPP)

La décision du juge d’instruction peut être contestée devant la chambre de l’instruction. La vigilance de la défense à ce stade est déterminante.

Pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle dès l’instruction ?

L’expertise psychiatrique structure souvent la perception du dossier par :

• Le juge d’instruction
• Le parquet
• La juridiction de jugement

Un rapport non contesté peut devenir central dans l’appréciation de la personnalité.

Une analyse critique rigoureuse permet de :

• Préserver les droits de la défense
• Éviter une orientation procédurale défavorable
• Préparer efficacement une audience criminelle ou correctionnelle

Avocat en droit pénal à Bordeaux – Expertise psychiatrique et mise en examen

Maître Nadjet ZAGHRIR, avocat en droit pénal à Bordeaux, intervient :

• En cas de mise en examen devant le juge d’instruction
• Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux
• Devant la cour d’assises
• En matière correctionnelle

FAQ – Expertise psychiatrique pénale

Une expertise psychiatrique peut-elle être contestée ?

Oui. Une contre-expertise peut être demandée si le rapport présente des insuffisances ou irrégularités.

Le juge est-il lié par l’expertise ?

Non. L’expertise constitue un élément d’appréciation soumis au débat contradictoire.

Que faire en cas de refus de contre-expertise ?

Un recours est possible devant la chambre de l’instruction (article 186 CPP).

L’expertise est-elle obligatoire en matière criminelle ?

Oui, elle est requise en matière criminelle.

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Mais dans l’ombre de cette avancée, certains prévenus, souvent des hommes, se retrouvent confrontés à des procédures dans lesquelles la recherche de la vérité peine parfois à s’imposer face à l’urgence, au réflexe de précaution automatique et à la pression institutionnelle, notamment depuis le féminicide de Mérignac (33) en 2021.

Cette pression peut conduire, insidieusement, à une forme d’automatisation de la culpabilité et à une inversion de la charge de la preuve.

Il semble nécessaire de rappeler les éléments suivants:

-une enquête menée des deux côtés : non seulement auprès de l'entourage de la plaignante, mais également du mis en cause. Trop souvent, les auditions des proches de la plaignante sont privilégiées au détriment de celles de l’entourage du prévenu ;

-une analyse rigoureuse des éléments de preuve, notamment des photographies de blessures : souvent produites sans horodatage

-une audition du mis en cause bénéficiant d’un temps d’audition équivalent à celui accordé à la plaignante.

Protéger les victimes est un devoir fondamental.
Garantir un procès équitable à ceux qui sont accusés en est un tout autant.

Dans un État de droit, la présomption d’innocence ne doit jamais être une variable d’ajustement — même dans les dossiers les plus sensibles ou médiatisés.

Et il doit être rappelé clairement que le prévenu reste présumé innocent jusqu’à décision définitive, quand bien même une ordonnance de protection aurait été rendue par le juge aux affaires familiales.
Une mesure civile provisoire ne saurait juridiquement valoir reconnaissance pénale des faits.

N’oublions pas une chose : si la plaignante apparaît fragilisée et en détresse, il appartient aux acteurs du procès d’établir juridiquement le lien de corrélation entre cet état et les faits allégués .

Maître Nadjet ZAGHRIR, barreau de Bordeaux, assure votre défense devant le tribunal correctionnel en matière de violences conjugales.

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La durée d'une procédure criminelle est d'en moyenne 1 an et demi. Cette durée permet au juge d'instruction de mener les investigations et de recueillir tout acte utile à la manifestation de la vérité. Cette enquête judiciaire est souvent perçue comme bien trop longue par l'entourage de la personne mise en examen. Pourtant, elle est essentielle afin d'apprécier de la pertinence de la qualification criminelle ou délictuelle reprochée. Elle permet également de déterminer s'il y a des charges suffisantes pour renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ou devant la Cour d'assises. Cette période d'investigation est aussi le moment pour Maître Nadjet ZAGHRIR de faire des demandes d'actes afin que l'instruction du dossier se fasse à charge et à décharge. Alors, même si la personne se voit refuser ses demandes de mise en liberté, cela ne veut pas dire qu'il ne se passe rien.

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Publié le 27 mars 2025 – Bordeaux. À l’issue d’un procès de deux jours devant la première chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux, six personnes accusées de traite d’êtres humains ont été relaxées ce jeudi 27 mars. L’affaire concernait une trentaine de travailleurs saisonniers marocains employés dans des conditions jugées indignes dans le Sud-Ouest.

Une affaire de traite d’êtres humains dans le Sud-Ouest

Au cœur du dossier : un couple franco-marocain résidant en Gironde, soupçonné d’avoir dirigé un réseau de recrutement de travailleurs agricoles marocains. Ces derniers étaient embauchés dans des exploitations situées entre le Lot-et-Garonne et la Gironde, notamment à Damazan et Aiguillon.

Selon les plaignants, les ouvriers devaient verser des sommes importantes à un intermédiaire pour obtenir un emploi, avant d’être logés dans des conditions qualifiées d’« indignes ».

Un procès au tribunal judiciaire de Bordeaux marqué par des nullités de procédure

Durant les débats, les avocats de la défense, dont Maître Nadjet Zaghrir, ont dénoncé de nombreuses irrégularités dans l’enquête. Le tribunal a accordé plusieurs nullités concernant des auditions menées par les gendarmes, notamment celles traduites par un interprète également président d’une association d’aide aux travailleurs marocains, créant un conflit d’intérêts manifeste.

Une relaxe générale prononcée malgré les réquisitions

La veille, le procureur de la République de Bordeaux, Pierre Arnaudin, avait requis trois ans de prison ferme contre la dirigeante girondine, et deux ans contre son époux. Le parquet avait également demandé un mandat de dépôt. Finalement, tous les prévenus ont été relaxés, y compris ceux placés en détention provisoire depuis décembre dernier.

Réactions des avocats et perspectives d’appel

Me Alexandre Novion, avocat de la défense, a salué « le soin pris par le tribunal » pour analyser les témoignages. « Ce dossier était un patchwork manquant de cohérence », a-t-il commenté.

Pour Me Nadjet Zaghrir, avocate au barreau de Bordeaux : « Ce verdict est important pour éviter de décrédibiliser les véritables victimes de traite d’êtres humains. »

Le parquet de Bordeaux dispose de dix jours pour faire appel de la décision.

Maître Nadjet Zaghrir, avocate pénaliste à Bordeaux

Inscrite au barreau de Bordeaux, Maître Nadjet Zaghrir intervient régulièrement dans des dossiers complexes en matière de droit pénal, de traites d’êtres humains et d’infractions graves. Elle défend les prévenus avec rigueur et humanité, notamment dans des affaires à fort impact médiatique.

Besoin d’un avocat pénaliste à Bordeaux ? Contactez Maître Zaghrir pour une consultation personnalisée.

Article original : Jean-Charles Galiacy

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Des ouvriers agricoles originaires du Maroc, se portant parties civiles dans une affaire de traite d’êtres humains, ce mercredi dans la salle des pas perdus, à Bordeaux. © Crédit photo : J.-C. G.

Par Jean-Charles Galiacy

Publié le 26/03/2025 à 21h39.

Mis à jour le 26/03/2025 à 22h10.

Dans une affaire rassemblant près d’une trentaine de victimes, trois et deux ans de prison ferme ont été requis à l’encontre d’un couple franco-marocain, prévenu de traite d’êtres humains dans le Sud-Ouest, ce mercredi 26 mars

Signe qu’elles se multiplient, les affaires de traites d’êtres humains ont désormais leur abréviation : les TEH. Ce mercredi 26 mars, la première chambre correctionnelle de Bordeaux continuait de se pencher sur l’une d’entre elles. Un dossier bien volumineux opposant 28 saisonniers agricoles marocains et une entreprise familiale qui, durant plus de deux ans de 2022 à 2024, a engagé des travailleurs du « bled » pour les employer, via deux sociétés de prestation de services girondines, dans des exploitations du grand Sud-Ouest. Pour obtenir leur contrat de travail, les plaignants disent avoir déboursé une somme considérable (souvent 12 000 euros) à des intermédiaires en lien avec les principaux prévenus, en échange de l’assurance de toucher le smic, d’être hébergés ou motorisés et, surtout, de « la promesse d’une carte de séjour de trois ans » pour continuer de travailler sur le sol français.

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Traite d’êtres humains : une vingtaine de saisonniers marocains dénoncent un traitement indigne

Une vaste affaire de traite d’êtres humains, regroupant 28 plaignants marocains employés par des sociétés girondines et (mal) logés dans le Lot-et-Garonne, se juge à Bordeaux depuis ce mardi 25 mars

« Ils nous ont vendu un mirage », résume Abderrahim, l’une des victimes. Une quinzaine de Marocains ont défilé à la barre ce mercredi, racontant brièvement leurs conditions de vie dans ce pays d’accueil où les exploitations agricoles souffrent cruellement d’un manque de main-d’œuvre. Dans leur logement lot-et-garonnais, à Aiguillon ou Damazan, parfois sans eau chaude ou gaz, « on vivait les uns sur les autres », confie Moussa, père de quatre enfants : « Nous étions quatre dans la salle à manger, quatre dans la chambre. »

« Dépendance des victimes »

À son arrivée, Anas explique avoir dormi sur un matelas dans la cuisine. Titulaire d’une licence en gestion des entreprises, il raconte, dans un français impeccable, son quotidien : « On est venus pour travailler et fermer nos bouches. » De juin 2023 à décembre 2024, avec des journées « de dix heures », il aurait touché un peu plus de 4 800 euros, loin de « la vie en rose promise » et des salaires attendus.

« Un cas d’école de traite d’êtres humains avec une contrainte absolue par la dette, le logement ou par les menaces »

Il s’agit d’un « cas d’école de traite d’êtres humains avec une contrainte absolue par la dette, par le logement ou par les menaces », insiste l’avocate Jessica Lacombe, représentant 17 victimes dans ce dossier. Ophélie Berrier, défendant un autre plaignant, lance un parallèle avec les affaires de proxénétisme : cette même « dépendance des victimes à qui on fait miroiter un eldorado » et « la différence entre ce qu’elles imaginent et la réalité crue de ce qu’elles découvrent ».

Les six prévenus, longuement interrogés mardi, ont nié en bloc, tout au long de la journée. Parmi eux, ce sont surtout Amal, 43 ans, la Girondine et son mari marocain Chahid, 37 ans, placés en détention depuis décembre dernier, qui font figure de tauliers de l’organisation : lui aux manettes du recrutement, elle aux formalités administratives. Les deux ont fait travailler leur famille respective.

« Une imposture »

Dans leurs plaidoiries, les avocats des époux soufflent l’étonnement, même une certaine colère face à ce qu’on leur reproche. Dans la matinée, chacun leur tour, des saisonniers se sont pourtant succédé à la barre, pour donner une version très unanime. Mais sur leurs versements présumés et une possible « extorsion de fonds pour enrichir le couple », l’avocate Nadjet Zaghrir ne retrouve « aucun élément », seulement des « supputations et des déclarations qui ne sont pas confirmées ». « L’argent, on va le retrouver dans l’imaginaire de l’accusation mais on ne le voit jamais », tonne Alexandre Novion, selon qui « le nombre [de plaignants] n’est qu’un confort mais ne fait pas une preuve ».

Les deux conseils déplorent des lacunes dans l’enquête, un manque de moyens, une absence d’information judiciaire. Nadjet Zaghrir rappelle l’absence du frère de Chahid, ciblé comme « l’intermédiaire » privilégié entre le couple et les ouvriers au Maroc. C’est lui qui aurait été destinataire de nombreuses sommes, certains virements en attestent : « Tout ce dossier parle de Youssef qui n’est pas présent dans cette salle ! » « C’est une imposture, cette affaire ! » s’emporte Alexandre Novion, qui pointe un « état de clonage dans les dépositions des plaignants » et selon qui le président d’une association d’aide aux travailleurs saisonniers marocains, ayant servi d’interprète lors de dépositions, aurait fait du « coaching » et eu de « l’emprise » pour que ce groupe de victimes se constitue. En définitive, selon l’avocat, il s’agit « d’accusations mensongères afin d’obtenir des titres pour rester plus durablement en France ».

Une théorie que ne partage pas le procureur de la République Pierre Arnaudin. Le représentant du ministère public a notamment requis trois ans de prison à l’encontre d’Amal, dont le casier judiciaire fait état de plusieurs mentions, et trois ans de prison dont un avec sursis pour Chahid. Les préjudices, annoncés par les avocats de la partie civile, se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Le tribunal rendra sa décision ce jeudi 27 mars dans l’après-midi.

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C’est ce qui arrive souvent lorsque l’on connaît pas son solde de point et que les contraventions s’amassent dans le tiroir...

Il est impératif de se rendre sur TÉLÉPOINT voir de solliciter son RELEVÉ D’INFORMATION INTÉGRAL (R.I.I ) via France Connect ou par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie du permis et de la carte d’identité (et une enveloppe timbrée pour le retour) à adresser à la préfecture au service «Permis de conduire» . C’est le moyen le plus efficace pour connaître les infractions pour lesquelles des points vous ont été retirés et si votre permis est toujours valide!

Que faire si votre solde de point est nul ou très faible?

S’il reste quelques points: effectuez rapidement un stage de récupération de points auprès d’un organisme agrée. La date prise en compte sera celle à laquelle vous passerez le stage conformément à l’article R.223-8 III du code de la route qui précise que la reconstitution des points ? prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Une fois le stage effectué, une attestation de présence vous sera fournie mais il faudra attendre en moyenne un à un mois et demi pour voir ces points crédités sur votre permis.

Si votre solde de point est de 0, il n’est pas forcément invalidé. Aussi, il convient urgemment de faire un stage de récupération de point.

Est-ce que je peux faire autant de stage de récupération de point que je le souhaite?

Pas du tout: un seul stage de récupération de point est possible par an et à la date d’anniversaire du précédent stage accompli.

Attention! Sont exclus les stages effectués comme alternative à la poursuite judiciaire proposée par le procureur de la république ou en exécution d'une composition pénale conformément à l'article 41-1 et suivants du code de procédure pénale.

Ainsi, ce stage ne vous rapportera aucun point! Néanmoins, vous pouvez accomplir la même année un stage de récupération de points.

Je viens de commettre une infraction qui va me retirer 4 points et j’ai deux autres infractions qui vont tomber, et je n’aurais plus du tout de point. Dois-je faire un stage de récupération de suite?

Là encore attention!!! L infraction commise donnera lieu à la réduction de points de votre permis de conduire que lorsqu’elle deviendra définitive soit seulement à la date du jugement du tribunal. Donc il FAUT IMPÉRATIVEMENT ATTENDRE LE DÉBIT DES POINTS POUR EFFECTUER LE STAGE sinon vous l’effectuerez pour rien.

Plus encore, si votre solde de points est de 8 sur 8 et que vous êtes à 7 points, vous ne récupérez qu’1 point sur le stage qui en donne classiquement 4.

Assurez vous donc du nombre de points qu’il vous reste avant d’engager une quelconque démarche et bien évidemment, soyez prudent sur la route, pour vous, vos proches et les autres!

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Le temps d'étude du dossier est bien trop court pour apprécier de la régularité de la procédure policière ou de gendarmerie, de la pertinence des qualifications délictuelles retenues par le Procureur de la République..

Alors, on demande un délai pour être jugé, c'est de droit.

Alors, on demande aussi à être placé, lorsqu'on sort de garde à vue, sous contrôle judiciaire. Ce n'est pas de droit.

Il est souvent invoqué par le Parquet, et confirmé par le tribunal, que placer en détention provisoire permettrait d'éviter toute concertation entre les prévenus, pression sur les témoins, réitération des faits... Pourtant, l'affaire est en état d'être jugée si la voie de la comparution immédiate a été choisie?

Les avocats peinent à obtenir un CJ (contrôle judiciaire) notamment lorsque leurs clients ont déjà un casier judiciaire. Pourtant, certains d'entre eux sont insérés: un emploi, un logement, une famille....quelque chose qui semble classique pour un citoyen sans histoire. Mais pour le récidiviste, celui dont le parcours est cabossé, émaillé de violences, de souffrance, c'est le sésame. Et faire fi de ces éléments c'est mettre à néant les efforts fournis, aussi minimes paraissent-ils aux yeux de la juridiction.

Toujours prendre en compte que le temps de la prise de conscience et de la progression de l'individu, n'est pas le temps judiciaire.

Maître ZAGHRIR
Avocat au barreau de Bordeaux
Membre de l'Institut de Défense Pénale
10 juillet 2024

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