Droit de l’application des peines

Avocat droit de l'application des peines à Bordeaux – Maître Nadjet ZAGHRIR

1- Un accompagnement juridique essentiel pour permettre une libération avant la fin de la peine

Le droit de l’application des peines est une branche essentielle du droit pénal, intervenant après la condamnation et encadrant les modalités d’exécution des peines de prison. Obtenir un aménagement de peine constitue souvent une étape déterminante pour accéder à une libération anticipée et favoriser une réinsertion durable.

Maître Nadjet ZAGHRIR, avocate au barreau de Bordeaux, accompagne régulièrement les personnes détenues dans leurs démarches juridiques devant le juge de l’application des peines (JAP).

2- Les principaux aménagements de peine envisageables

Maître ZAGHRIR intervient auprès des personnes incarcérées pour les assister dans la constitution de leur dossier et formuler les demandes suivantes :

• Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : exécution de la peine à domicile avec contrôle électronique ;
• Régime de semi-liberté : autorisation de sortir pour travailler ou se former pendant la journée ;
• Placement extérieur : exécution de la peine dans un cadre extra-carcéral structurant (emploi, centre d’hébergement) ;
• Réduction de la période de sûreté : levée anticipée de la période bloquant les aménagements ou la libération conditionnelle.

3- Préparation du dossier et entretien en maison d’arrêt

Maître Nadjet ZAGHRIR se rend directement en maison d’arrêt pour s’entretenir avec son client. Cet échange vise à :

• Préparer le débat contradictoire devant le JAP ;
• Construire une stratégie claire et adaptée ;
• Identifier les pièces à fournir pour appuyer la demande, telles que :
  • Des éléments démontrant un risque de récidive faible (suivi psychologique, structure familiale, stabilité) ;
  • Des signes de prise de conscience des faits (lettre personnelle, engagement dans des démarches) ;
  • Des garanties de réinsertion sérieuses, telles que :
    • Mise en place d’un pécule pour indemniser les parties civiles ;
    • Suivi médical ou psychiatrique via le SMPR ;
    • Hébergement stable, contrat de travail ou projet professionnel solide.

4- Conseil stratégique sur l’appel d’un jugement correctionnel

Avant d’engager une procédure d’aménagement, Maître ZAGHRIR vous conseille également sur la pertinence de faire appel d’un jugement pénal. Elle vous aide à peser les avantages et les risques :

• Faire appel suspend l’exécution de la peine, ce qui peut retarder une demande d’aménagement tant que la décision n’est pas définitive ;
• L’appel est justifié uniquement s’il porte sur autre chose que le seul quantum de peine (ex. : contestation de la culpabilité, vice de procédure) ;
• Il est important de noter que faire appel expose aussi à une éventuelle aggravation de la peine par la cour d’appel.

5- Pourquoi faire appel à Maître Nadjet ZAGHRIR, avocate en droit pénal à Bordeaux ?

• Avocate expérimentée en application des peines et droit de l’exécution des peines ;
• Intervient auprès des personnes détenues en maison d’arrêt, notamment à Bordeaux ;
• Défend une approche humaine, rigoureuse et stratégique, axée sur la réinsertion et les alternatives à l’incarcération.

6- Contact : Prendre rendez-vous avec une avocate en aménagement de peine à Bordeaux

Vous ou un proche êtes concerné par une incarcération ? Vous souhaitez envisager une libération anticipée ou préparer un dossier solide devant le juge de l’application des peines ?

Contactez Maître Nadjet ZAGHRIR, avocate au barreau de Bordeaux, pour une consultation confidentielle.