Procès devant la cour d’assises spéciale de Rennes : une affaire de tentative de meurtre transnationale sous protection policière exceptionnelle

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Un procès hors norme sous haute sécurité

Crédit photo : Wikimedia Commons.

La cour d'assises spéciale de Rennes a rendu, mercredi 10 juin 2026, son verdict dans une affaire criminelle d'une ampleur et d'une sensibilité rares. À l'issue de près de trois semaines d'audience et d'environ trois heures de délibéré, neuf accusés — tous de nationalité ou d'origine étrangère — ont été jugés pour une tentative de meurtre commise à Nantes en 2021.

Ce dossier, instruit dans le cadre d'une affaire de criminalité organisée transnationale, a nécessité la mise en place d'un dispositif de protection policière exceptionnel pendant toute la durée des débats, illustrant l'enjeu sécuritaire et international de cette procédure hors du commun. La dimension transnationale de l'affaire — impliquant plusieurs pays européens et des protagonistes liés à des réseaux criminels internationaux — laisse penser qu'une telle procédure n'aurait pu être menée sans la mobilisation de services de renseignement, tant pour l'identification des protagonistes que pour la coordination de l'enquête à l'échelle européenne.

La défense d'un accusé étranger devant une juridiction spécialisée

Maître Nadjet ZAGHRIR, du barreau de Bordeaux, a assuré la défense d'Emin Gasimov, aux côtés d'un confrère du barreau de Rennes, l'un des accusés de nationalité étrangère dans ce dossier particulièrement complexe, mêlant enjeux d'extraterritorialité, coopération judiciaire internationale et qualification juridique délicate des faits.

La défense a notamment porté sur :

• la contestation de l'élément intentionnel retenu par l'accusation (animus necandi), avec une demande de requalification des faits ;
• l'analyse critique des sources et témoignages étrangers versés au dossier ;
• le respect des droits de la défense dans un contexte d'audience à très forte exposition médiatique.

Une requalification en violences aggravées entravée par la pression médiatique

L'ensemble des éléments du dossier — circonstances des faits, absence d'éléments probants sur une volonté homicide caractérisée, profil et comportement de l'accusé — orientait pourtant vers une requalification des faits en violences volontaires aggravées plutôt qu'en tentative de meurtre. La défense a porté cet argument tout au long du procès, en démontrant les fragilités de la qualification retenue par l'accusation sur l'élément intentionnel.

Cependant, l'exposition médiatique considérable de cette affaire — relayée massivement avant et pendant les débats — a rendu cette requalification quasiment impossible à obtenir devant la cour. La pression de l'opinion publique et la couverture médiatique internationale du dossier ont pesé sur l'issue du procès, au point de neutraliser une argumentation pourtant solide sur le plan juridique.

L'issue du procès

À l'issue des débats, la cour a rendu son verdict à l'encontre des neuf accusés, avec des peines variables selon les responsabilités retenues par la cour, et un accusé a été acquitté, conformément aux réquisitions du ministère public.

Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté en cour d'assises spéciale

Ce type de procédure — cour d'assises spéciale, accusé de nationalité étrangère, dossier de criminalité organisée transnationale, dispositif de sécurité renforcé — exige une expertise spécifique :

• maîtrise des règles particulières de la cour d'assises spéciale (sans jury populaire) ;
• expérience de la défense de clients étrangers, y compris la gestion des actes de procédure et pièces en langue étrangère ;
• connaissance approfondie des dossiers JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) et de la criminalité organisée ;
• capacité à porter une stratégie de défense devant une cour exposée médiatiquement.

Maître Nadjet ZAGHRIR, à votre écoute

Si vous ou un proche êtes mis en cause dans une procédure devant une cour d'assises spéciale, une JIRS, ou dans un dossier de criminalité organisée impliquant un accusé étranger, Maître Nadjet ZAGHRIR, basée au Barreau de Bordeaux, intervient devant l'ensemble des juridictions criminelles françaises.

Contactez Maître Nadjet ZAGHRIR au 07 72 30 59 45 pour une consultation et la préparation de votre défense ou de votre pourvoi.

Cet article a vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à votre situation, contactez Maître Nadjet ZAGHRIR au 07 72 30 59 45.