Expertise psychiatrique en procédure pénale à Bordeaux : pourquoi et comment la contester ?
En matière criminelle comme en matière correctionnelle, l’expertise psychiatrique pénale est une étape décisive de la procédure.
À Bordeaux comme sur l’ensemble du territoire national, elle peut modifier radicalement l’orientation d’un dossier :
- correctionnalisation,
- non-lieu pour irresponsabilité pénale,
- renvoi devant la chambre de l’instruction,
- absence de procès devant la cour d’assises.
Pourtant, une expertise psychiatrique n’est pas une vérité scientifique incontestable.
Elle doit être analysée, discutée et, si nécessaire, contestée par un avocat en droit pénal dès le stade de l’instruction.
Expertise psychiatrique obligatoire en matière criminelle (article 156 CPP)
En application de l’article 156 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique en matière criminelle.
Cette expertise a pour objet de :
- Déterminer si le discernement était aboli ou altéré (article 122-1 du Code pénal)
- Évaluer une éventuelle contrainte psychique
- Apprécier la dangerosité
- Examiner les capacités d’amendement et de réinsertion
Les dérives fréquentes des expertises psychiatriques et psychologiques: Dans la pratique judiciaire, plusieurs dérives sont régulièrement constatées.
Expertise réalisée sans interprète
Lorsqu’un mis en examen ne maîtrise pas parfaitement le français, l’absence d’interprète peut fausser totalement l’analyse clinique.
Un rapport mentionnant à tort une bonne compréhension linguistique peut vicier l’ensemble de l’expertise.
Une contre-expertise peut alors être sollicitée.
Diagnostic psychiatrique sans base méthodologique (exemple : pyromanie)
La qualification de certains troubles (comme la pyromanie) suppose l’application stricte des critères du DSM-5.Un diagnostic posé sans méthode scientifique rigoureuse peut justifier une contestation immédiate.
Entretiens expéditifs ou rapports stéréotypés
Il n’est pas rare de constater :
- Des entretiens d’une durée extrêmement courte
- L’absence d’explication méthodologique
- Des conclusions standardisées
- Des appréciations psychologiques à tonalité morale
Des termes comme « manipulateur », « immature » ou « absence d’empathie » peuvent influencer fortement l’intime conviction des magistrats, notamment devant la cour d’assises de Bordeaux.
Comment contester une expertise psychiatrique ?
Un avocat en droit pénal à Bordeaux peut :
Demander une contre-expertise psychiatrique
Si :
- Les conditions d’examen sont irrégulières
- La méthodologie est insuffisante
- Les conclusions sont contradictoires ou peu motivées
Faire appel en cas de refus (article 186 CPP)
La décision du juge d’instruction peut être contestée devant la chambre de l’instruction. La vigilance de la défense à ce stade est déterminante.
Pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle dès l’instruction ?
L’expertise psychiatrique structure souvent la perception du dossier par :
- Le juge d’instruction
- Le parquet
- La juridiction de jugement
Un rapport non contesté peut devenir central dans l’appréciation de la personnalité.
Une analyse critique rigoureuse permet de :
- Préserver les droits de la défense
- Éviter une orientation procédurale défavorable
- Préparer efficacement une audience criminelle ou correctionnelle
Avocat en droit pénal à Bordeaux – Expertise psychiatrique et mise en examen
Maître Nadjet ZAGHRIR, avocat en droit pénal à Bordeaux, intervient :
- En cas de mise en examen devant le juge d’instruction
- Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux
- Devant la cour d’assises
- En matière correctionnelle
FAQ – Expertise psychiatrique pénale
Une expertise psychiatrique peut-elle être contestée ?
Oui. Une contre-expertise peut être demandée si le rapport présente des insuffisances ou irrégularités.
Le juge est-il lié par l’expertise ?
Non. L’expertise constitue un élément d’appréciation soumis au débat contradictoire.
Que faire en cas de refus de contre-expertise ?
Un recours est possible devant la chambre de l’instruction (article 186 CPP).
L’expertise est-elle obligatoire en matière criminelle ?
Oui, elle est requise en matière criminelle.